La Commission de mise en œuvre de la réforme pénale en Haïti a adressé, le 15 septembre 2025, une lettre au Conseil Présidentiel de Transition (CPT), au Premier Ministre et au Ministre de la Justice. Elle réclame dans les meilleurs délais le lancement de formations pour magistrats, avocats, greffiers, policiers et agents pénitentiaires, afin de garantir l’application effective du Code pénal et du Code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est prévue le 24 décembre 2025.
Port-au-Prince, le 19 septembre 2025.-
En effet, dans la lettre signée par plusieurs membres dont Pierre-Richard Casimir, Patrick Pierre-Louis, Jean Joseph Exumé, René Magloire, Enex Jean Charles, entre autres, la Commission appelle les autorités de transition à agir rapidement. Elle dénonce le silence du pouvoir face aux sollicitations répétées de la Commission, alors que le programme de formation des acteurs judiciaires est prêt mais toujours bloqué.
Instituée par arrêté en juillet 2024 et installée en juillet 2025, la Commission avait pour mission de revoir le Code pénal et le Code de procédure pénale. Après dix mois de recherches, d’ateliers et de consultations, elle a produit une version amendée et adaptée, publiée le 24 juin 2025. Cette réforme a reçu un accueil favorable du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), de l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), de la presse, des organisations féminines et de défense des droits humains.
Les nouveaux Codes visent à moderniser le droit pénal haïtien, à l’aligner sur les normes internationales et à mieux lutter contre la corruption, la traite des personnes, la criminalité transnationale et le terrorisme. Ils renforcent également les droits des justiciables grâce à des procédures plus équitables et plus rapides. Cependant, pour que cette réforme produise ses effets, la Commission estime que les acteurs judiciaires doivent être formés sans délai.
Selon la lettre, l’absence de formation expose le pays à de graves conséquences, comme une confusion juridique avec l’entrecroisement d’anciens et de nouveaux textes, une insécurité pour les justiciables confrontés à une justice mal préparée ou encore une perte de confiance accrue dans un système judiciaire déjà fragile.
La Commission a sollicité de la part des autorités de considérer ce dossier comme une urgence nationale. Elle insiste en précisant que la réforme pénale ne doit pas rester une simple publication de textes, mais doit se traduire dans les tribunaux, commissariats et prisons. Elle avance que cela nécessite des moyens financiers et techniques qui devront être disponibles le plus tôt possible.
À trois mois de l’entrée en vigueur des nouveaux Codes, la Commission met le pouvoir face à ses responsabilités, rappelant que sans formation des acteurs judiciaires, la réforme tant attendue pourrait s’effondrer et plonger le pays dans une insécurité juridique aux conséquences majeures.